AG Saugmandsgaard Øe delivered yesterday (29 October 2020) his opinion in case C‑804/19 (BU v Markt24 GmbH), which is about Brussels I bis and employment contracts in an interesting scenario where no effective work has been carried out. The opinion is currently available in all EU official languages only (save Irish). It is not available in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):
« 1) Une action en paiement de la rémunération convenue dans un contrat de travail, intentée par un travailleur domicilié dans un État membre contre un employeur domicilié dans un autre État membre, relève du règlement (UE) no 1215/2012 […] et, plus spécifiquement, de la section 5 de son chapitre II, et ce même lorsqu’aucune prestation de travail n’a été accomplie, dans les faits, par ce travailleur en exécution du contrat litigieux.
2) Le règlement no 1215/2012 s’oppose à l’application de règles de compétence, prévues dans le droit national de la juridiction saisie, qui permettent au travailleur de saisir le tribunal dans le ressort duquel il a son domicile ou sa résidence habituelle pendant la durée de la relation de travail, ou de saisir le tribunal dans le ressort duquel la rémunération est due.
3) Lorsqu’un travailleur et un employeur ont conclu un contrat de travail et que, pour une raison quelconque, aucune prestation de travail n’a été accomplie, dans les faits, par ce travailleur en exécution du contrat, le « lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail », au sens de l’article 21, paragraphe 1, sous b), i), du règlement no 1215/2012, correspond, en principe, au lieu de travail convenu dans ledit contrat ».
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