Tags

AG Kokott delivered an opinion on Brussels I bis (Regulation n° 1215/2012) today (C‑417/15, Wolfgang Schmidt v Christiane Schmidt). It is not yet available in English, but several linguistic versions are already available such as Bulgarian, German, Italian, Spanish, etc.

Here is the French version: « Des conclusions tendant à l’annulation d’un acte de donation d’un immeuble telles que celles qui sont en cause dans la procédure au principal ne relèvent pas de l’article 24, point 1, du règlement Bruxelles I bis. En revanche, des conclusions tendant à la radiation du droit de propriété du donataire dans le registre foncier relèvent de cette disposition.

Dans une affaire telle que celle au principal, les deux actions peuvent être jointes au titre de l’article 8, point 4, du règlement Bruxelles I bis devant la juridiction compétente au titre de l’article 24, point 1, dudit règlement ».

 See here