The Court of Justice delivered today its judgment in case C‑307/19 (Obala i lučice d.o.o. v NLB Leasing d.o.o.), which is about Brussels I bis, notaries and recovery of unpaid parking ticket on public roads. It applies Articles 1 and 7.1 whilst rejecting the application of Article 24.1. The judgment is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version (to check whether an English translation has finally been made available, just click on the link below and change the language version):

“1) L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 […] doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking,  qui est délimitée et située sur la voie publique, diligentée par une société qui a été mandatée par une collectivité territoriale pour la gestion de telles places de parking.

2) L’article 24, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens que ne relève pas de la notion de « baux d’immeubles », au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance portant sur un ticket journalier de stationnement sur une place de parking délimitée, située sur la voie publique.

3) L’article 7, point 1, du règlement no 1215/2012 doit être interprété en ce sens, d’une part, que relève de la « matière contractuelle », au sens de cette disposition, une action en recouvrement d’une redevance qui est née d’un contrat ayant pour objet le stationnement sur l’une des places de parking délimitées, situées sur la voie publique, organisées et gérées par une société mandatée à cette fin et, d’autre part, que ce contrat constitue un contrat de fourniture de services, au sens de l’article 7, point 1, sous b), second tiret, de ce règlement ».

Source : https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=239289&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=587569