The Court of Justice delivered today its judgment in case C‑199/19 (RL sp. z o.o. v J. M.), which is about the Late Payment Directive. The judgment is currently available in all EU official languages (save Irish), albeit not in English. Here is the French version:

« 1) L’article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE […] doit être interprété en ce sens qu’un contrat dont la prestation principale consiste en la remise, à titre onéreux, d’un bien immobilier pour un usage temporaire, tel qu’un contrat de location d’un local professionnel, constitue une transaction commerciale conduisant à une prestation de services, au sens de cette disposition, pourvu que cette transaction soit effectuée entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics.

2) Dès lors qu’un contrat à durée déterminée ou indéterminée, stipulant un paiement périodique à des intervalles définis par avance, tel que le loyer mensuel afférent à un contrat de location d’un local professionnel, relève du champ d’application matériel de la directive 2011/7, en tant que transaction commerciale conduisant à une prestation de services contre rémunération, au sens de l’article 2, point 1, de cette directive, l’article 5 de celle-ci doit être interprété en ce sens que, pour qu’un tel contrat puisse faire naître, en cas de paiement non réglé à l’échéance, les droits aux intérêts et à l’indemnisation prévus à l’article 3 et à l’article 6 de ladite directive, il ne doit pas nécessairement être considéré comme constituant un accord sur un échéancier fixant les montants à payer par tranches, au sens de cet article 5 ».

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